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L’arrêt Jordan, le management de la justice et le droit de la gouvernance : de la conversion des droits en nombres à la transformation de la culture juridique
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L'auteur remercie ses collègues Louise Lalonde et Geneviève Cartier ainsi que les évaluateurs anonymes pour leurs commentaires pertinents sur des versions précédentes de son article qui en a grandement bénéficié.** .La caricature parue dans Le Devoir du 19 juin 2017 est reproduite ici avec l'autorisation de son auteur, Garnotte, qui a bien voulu permettre à Thémis de voir le temps qui s'écoule.Merci à Monsieur Michel Garneau pour sa collaboration.L'arrêt Jordan, 452 le management de la justice (2016) 46 R.D.U.S. et le droit de la gouvernance Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada rendait l'arrêt R. c. Jordan, dans lequel elle fixait la durée maximale d'un procès à 18 mois pour les procès criminels instruits devant une cour provinciale et à 30 mois pour ceux qui le sont devant une cour supérieure (ou ceux instruits devant une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire).Cet arrêt ayant provoqué une onde de choc sur le système de justice criminelle, il convient d'examiner les fondements d'un tel jugement.Au-delà du droit constitutionnel et du droit criminel, l'arrêt Jordan est un jugement issu du droit de la gouvernance.Dans la perspective de cette transformation récente du droit, l'auteur propose dans son article une double lecture de cet arrêt : soit c'est une conception économique du droit de la gouvernance, fondée sur l'efficacité de la gestion du système judiciaire ; soit il s'agit d'assurer l'effectivité du droit d'être jugé dans un délai raisonnable et de provoquer un changement de culture juridique, au sens de la conception génétique de la gouvernance.On July 8th, 2016, the Supreme Court of Canada rendered its ruling in the Jordan case, in which the Court determined that the presumptive ceiling is 18 months for criminal cases tried in the provincial court, and 30 months for those in the superior court (or cases tried in the provincial court after a preliminary inquiry).Because this judgment sent a shock wave through the criminal justice system, it is relevant to study this ruling's foundations.Beyond constitutional and criminal law, the Jordan case is also rooted in the law of governance.In light of this recent transformation of the law, the following article offers a twofold interpretation of the Jordan case: this court ruling may represent an economic conception of governance law, based on the efficiency of the judicial system's management; or, the Court's goal may be to ensure the effectivity of the right to be tried within a reasonable time and to generate a legal culture change, within the meaning of the genetic conception of governance SOMMAIRE Introduction .......
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“Le droit de la gouvernance peut également prendre la forme d’une gouvernance managériale par les standards et indicateurs (Bernatchez, 2016).”
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Citations
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Sunstein, C. R. (1997) · Free Markets and Social Justice · doi:10.1093/oso/9780195102727.003.0003 · Cited by 175
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Research works printed but not linked: 7
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- R.D.U.S. et le droit de la gouvernance En choisissant entre des approches qui permettent des gains pour la collectivité, moyennant des gains pour certains et des pertes pour d'autres, comment éviter l'arbitraire dans la façon de comptabiliser les gains et les pertes et de choisir les gagnants et les perdants? Posner tente d'escamoter la difficulté en retenant comme valeur à maximiser le produit social, mesuré selon la capacité et la volonté de payer des citoyens, révélées dans des transactions volontaires. Mais cette astuce ne résout pas la difficulté, car l'analyse économique consiste souvent à déterminer des règles pour les cas où les intéressés justement n'ont pas pu contracter 145 . l'espèce, évaluer le droit d'être jugé dans un délai raisonnable sur la base d'un tel critère d'efficacité oblige à comptabiliser les gains et les pertes, tant pour l'accusé, la victime et sa famille que pour la société, ce qui ne peut reposer que sur des préjugés arbitraires et un empirisme intuitif. Si la nécessité que le procès soit tenu dans un délai raisonnable s'avère indéniable, l'importance que l'inculpé soit jugé et que la justice soit rendue l'est tout autant. Le fait de fixer des plafonds qui l'emportent sur les autres considérations, risque de faire paraître le droit d'être jugé dans un délai raisonnable comme un « atout » (trump) qui a priorité sur les intérêts et valeurs opposés 146 . Commentant cette approche consistant à fixer préalablement au moins certains droits fondamentaux, le professeur Ejan Mackaay, tenant de l'analyse économique du droit, affirme ce qui suit : Une telle conception, quel qu'en soit l'attrait sur le plan normatif, risque d'aboutir à l'indécision et n'est pas une description fidèle du fonctionnement courant des sociétés actuelles. Dans le droit actuel des sociétés occidentales, 145. Id. 146. Ronald DWORKIN, Taking Rights Seriously, Cambridge, Harvard University Press, 1977, p. XI; Ronald DWORKIN, « Rights as Trumps », dans Jeremy WALDRON (dir.), Theories of Rights, Oxford, Oxford University Press, 1984, p. 153.
- R.D.U.S. le management de la justice 493 et le droit de la gouvernance l'exercice des droits, même fondamentaux, peut être restreint dans une certaine mesure au nom de valeurs autres (le bien-être de tous). Aucun droit n'est absolu et entièrement soustrait au genre de troc que proposent les conceptions utilitaristes. Toute la question est de savoir dans quelles limites, par qui et suivant quelles modalités ces trocs peuvent être opérés 147 . Lorsqu'ils étaient conçus comme des atouts jouissant d'une priorité sur les autres intérêts et valeurs, les droits s'inscrivaient dans une théorie substantielle reconnaissant un ordre moral : « Le modèle de la priorité des droits n'est donc pas neutre : il incarne et promeut tout au plus une famille de conceptions du bien, de visions du monde, de modes de vie ou de cultures 148 . » À ce modèle de la priorité des droits comme des atouts, qui s'ancrait dans la morale, a succédé le modèle de l'optimisation des valeurs en conflits, centré sur l'évaluation de la proportionnalité : « [Ce modèle] ne confère aux droits garantis aucune forme de priorité normative sur les valeurs ou les intérêts concurrents que peut chercher à réaliser le gouvernement, ni même sur les buts sociaux fondés sur l'utilité, l'intérêt général, la perfection des individus ou la commodité administrative 149 . » Toutes les valeurs constitutionnelles ayant le même statut et le même poids dans l'ordre constitutionnel, « il n'y a aucun ordre de priorité 150 »; les droits ne possédant aucune force spéciale par rapport aux autres valeurs, il s'agit plutôt d'optimiser les valeurs en conflit : « Cela signifie qu'elles doivent être réalisées le plus possible, compte tenu du contexte factuel et juridique qui a fait naître le conflit 151 . » Suivant ce modèle, les normes constitutionnelles telles que les droits constituent des « exigences d'optimisation 152 ». 147. E. MACKAAY, préc., note 106, p. 17. 148. L.B. TREMBLAY, préc., note 69, p. 457. 149. Id., 442. 150. Id. 151. Id. 152. Robert ALEXY, A Theory of Constitutional Rights, New York, Oxford University Press, 2002, p.
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Cited by
Sorted by citations
Le droit de la gouvernance pour réguler la gouvernance algorithmique
Bernatchez, S., Bouchard, A., & Bélanger, S.-M. (2021) · Éthique publique · doi:10.4000/ethiquepublique.6559 · Cited by 3
Self-citation
Metadata
- Authors
- Bernatchez, S.
- Affiliations
- Université de Sherbrooke (CA)
- Corresponding author
- Bernatchez, Stéphane
- Venue
- Revue de droit. Université de Sherbrooke
- Publisher
- Université de Sherbrooke
- Published
- 2016
- Volume
- 46
- Issue
- 3
- Pages
- 451-505
- ISSN
- 0317-9656 (ISSN-L)
- OpenAlex
- W4245382708
- Cited by
- 1
- References
- 1
- Citations by year
- 2021: 1
- FWCI
- 0.00
- Type
- journal article
- Language
- fr
- Open access
- hybrid
- doi.org
- Licence
- cc-by-nc-nd
- Locations
- Revue de droit Université de Sherbrooke (publishedVersion, cc-by-nc-nd)
- Revue de droit Université de Sherbrooke (publishedVersion)
- Knowledge UdeS (Institutional Deposit of the University of Sherbrooke) (submittedVersion, cc-by-nc-nd)
- Érudit (Université de Montréal) (submittedVersion)
- Topics
- Social Sciences › Law › Judicial and Constitutional Studies
- Social Sciences › Law › Criminal Law and Policy
- Social Sciences › Law › Criminal Justice and Penology
- Keywords
- criminal justice reform, legal culture, Supreme Court of Canada, criminal procedure, judicial efficiency, constitutional law, Quebec Court of Appeal, preliminary inquiry
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