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Les transformations du droit des services publics en Afrique francophone : l'exemple du Sénégal

Kebe, Aboubacry·2026
DOI 10.70675/1e6bef2ez240dz4030z920azcf6e91e83d9d
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Abstract

En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publique.

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Authors
Kebe, A.
Affiliations
Université Paris-Saclay (FR)
Corresponding author
Kebe, Aboubacry
Publisher
Agence Bibliographique de l'Enseignement Supérieur
Published
2020-09-16
DOI
10.70675/1e6bef2ez240dz4030z920azcf6e91e83d9d
OpenAlex
W7149513437
Semantic Scholar
e2fc9d6a086b18c2b3a5dd7d48287a211a6fab97
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142
Type
dissertation
Open access
closed
Topics
  • Social Sciences › Political Science and International Relations › Administrative Law and Governance
  • Social Sciences › Business, Management and Accounting › Strategy and Management › Public Procurement and Policy
  • Social Sciences › Political Science and International Relations › Public Administration in Developing Nations
Keywords
public service definition, Senegal, interventionist state, West African Economic and Monetary Union, OHADA, public service reform, francophone Africa

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