L’agentivité algorithmique, fiction futuriste ou impératif de justice procédurale ?

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Smith a proposé la théorie des intérêts à protéger : la personnalité est reconnue lorsqu'il y a besoin qu'une entité bénéficie d'une protection juridique.

“Smith (1928, p. 284) a, quant à lui, proposé la théorie des intérêts à protéger : la personnalité est reconnue lorsqu'il y a besoin qu'une entité bénéficie d'une protection juridique.”

• cites Smith (1928, p. 284) sourceDisputed

  In the opening section (page unavailable), Smith attributes the idea that rights require interests to Salmond, rather than proposing it as his own theory. Later, in the section labelled “CPTIONS (1923) 30.” (page unavailable), he says legal personality serves society’s purposes by regulating human conduct, not that it is recognized when an entity needs legal protection. (LLM, conf=0.86)

  Checked by a reasoning model — may be wrong.

  Experimental — accuracy not yet measured

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

Selon l'école positiviste classique, la morale ne dicte pas les statuts juridiques personnels.

“Selon l'école positiviste classique, la morale ne dicte pas les statuts juridiques personnels.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

Pour Kelsen, la personnalité juridique traduit la capacité de bénéficier de droits et de devoirs que seuls les agents humains possèdent.

“Pour Kelsen (1967, p. 172), la personnalité juridique traduit la capacité de bénéficier de droits et de devoirs que seuls les agents humains possèdent (Beran, 2013).”

• cites Kelsen (1967, p. 172) sourceNot checked — no full text of the source
• cites Beran, 2013Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing). May combine two claims.

Les États membres peuvent prévoir des régimes spéciaux de responsabilité pour des dommages non couverts par la directive 85/374, mais doivent exercer leur discrétion en conformité avec les principes de responsabilité que la directive énonce.

“Même si les États membres peuvent prévoir des régimes spéciaux de responsabilité pour des dommages que la directive ne couvre pas, ils doivent exercer leur discrétion en conformité avec les principes de responsabilité que la directive énonce.”

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Un courant minoritaire privilégie, non sans réserve, le modèle de responsabilité pour faute.

“Il y a, ensuite, un courant minoritaire (Karner et al., 2020) qui privilégie -non sans réserve -le modèle de responsabilité pour faute.”

• cites Karner et al., 2020Not matched

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Classified as probably not a substantial claim.

L'agentivité morale implique d'assimiler les systèmes ML aux humains ontologiquement.

“Plus délicate est la question de l'agentivité morale, car elle implique d'assimiler les systèmes ML aux humains ontologiquement (Simmler et Markwalder, 2019).”

• cites Simmler et Markwalder, 2019Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based).

Fonctionnellement, les systèmes ML peuvent être assimilés à des humains-opérateurs économiques.

“Fonctionnellement donc, les systèmes ML peuvent être assimilés à des humains-opérateurs économiques.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

Le modèle de responsabilité sans faute est privilégié au niveau de l'UE.

“On peut, d'abord, opter pour le modèle de responsabilité sans faute, privilégié au niveau de l'UE (HLEG on AI Liability 2019).”

• cites HLEG on AI Liability 2019Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based). May combine two claims.

Les régimes de preuve en matière de responsabilité sont conceptuellement fondés sur le dogme d'agentivité humaine et, procéduralement, sur celui de l'explicabilité des faits.

“Les régimes de preuve en matière de responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle, civile ou pénale) sont, conceptuellement, fondés sur le dogme d'agentivité humaine et, procéduralement, sur celui de l'explicabilité des faits.”

May combine two claims.

Les systèmes de Machine Learning sont autonomes et opaques, ce qui soulève des difficultés en matière de responsabilité.

“Capables de traiter de larges quantités de données à une vitesse supérieure à celle des humains, deux caractéristiques de ces systèmes semblent problématiques : leur autonomie, d'une part, se traduisant par une capacité de prendre des décisions sans intervention humaine apparente et leur opacité, d'autre part, dès lors que leurs processus décisionnels dommageables demeurent, dans certains cas, in”

• cites Bathaee (2018)Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Le second moyen de défense, fondé sur l'article 7, sous b), de la directive 85/374, peut être plus prometteur pour la défense du programmeur.

“Partant, le second moyen de défense, signalé plus haut, peut paraître plus prometteur d'une meilleure stratégie de défense.”

Classified as probably not a substantial claim.

À première vue, ces deux défenses semblent offrir la possibilité de produire des preuves établissant l'impossibilité objective de prévoir un défaut algorithmique en tant que cause directe d'un dommage.

“À première vue, ces deux défenses semblent offrir la possibilité de produire des preuves établissant l'impossibilité objective de prévoir un « défaut » algorithmique en tant que cause directe d'un dommage.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Si les moyens de défense dans la directive 85/374 subissent une révision, les humains responsables potentiels devraient avoir la possibilité de prouver qu'il était pratiquement impossible de détecter le défaut-cause du dommage algorithmique.

“Ces observations permettent de considérer que, si les moyens de défense dans la directive 85/374 subissent une révision, les humains-responsables potentiels devraient, au final, avoir la possibilité de prouver qu'il était pratiquement impossible de détecter le défaut-cause du dommage algorithmique.”

May combine two claims.

Les attributs des produits ordinaires sont immuables, tandis que les attributs des systèmes ML sont évolutifs.

“Les attributs de ceux-ci sont immuables, tandis que les attributs de ceux-là sont évolutifs (Chagal-Feferkorn, 2019, p. 91).”

• cites Chagal-Feferkorn, 2019, p. 91Not matched

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Classified as probably not a substantial claim.

Ce principe de proximité permet de désigner comme responsable l'agent qui exerce un droit (propriété et/ou usage) qui le rend titulaire d'un devoir de diligence sur la chose-cause immédiate du dommage.

“Ce principe permet de désigner comme responsable l'agent qui exerce un droit (propriété et/ou usage) qui le rend titulaire d'un devoir de diligence sur la chose-cause immédiate du dommage.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

Dans les régimes de responsabilité sans faute, la faute n'est pas prouvée précisément parce que le préjudice n'a pas pu être raisonnablement anticipé.

“En revanche, dans les régimes de responsabilité sans faute, la faute n'est pas prouvée précisément parce que le préjudice n'a pas pu être raisonnablement anticipé.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

En matière de responsabilité pour faute, il existe un devoir de diligence d'anticiper un préjudice et de prévenir sa réalisation.

“En matière de responsabilité pour faute, il existe un devoir de diligence (due diligence) 23 d'anticiper un préjudice et de prévenir sa réalisation.”

May combine two claims.

La défense liée à l'insuffisance des connaissances scientifiques et techniques dans le cas de dommages algorithmiques soulève deux problèmes : l'objectivité et la généralisation.

“La défense liée à l'insuffisance de ces connaissances dans le cas de dommages algorithmiques soulève alors deux problèmes.D'abord, celui de l'objectivité : comment peut-on déterminer si l'état de la science ne permet pas d'objectivement discerner un risque de dommage ?”

Classified as probably not a substantial claim.

Il n'est pas clair ce que le devoir de diligence impliquerait concrètement dans les cas de black box.

“Il n'est, d'abord, pas clair ce que le devoir de diligence impliquerait concrètement.”

Classified as probably not a substantial claim.

Le postulat historique est qu'un agent fautif est présumé disposer d'une capacité de discernement moral lui permettant d'anticiper et d'éviter les conséquences néfastes de ses actes.

“le postulat historique étant qu'un agent fautif est présumé disposer d'une capacité de discernement moral qui lui permet d'anticiper et d'éviter les conséquences néfastes de ses actes (Foot, 1963, p. 506).”

• cites Foot, 1963, p. 506 sourceNot checked — no full text of the source

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing), S4 (based).

Tout plafond en piètre état est cause potentielle d'un dommage, puisqu'il ne dispose pas de la capacité de s'autoréparer.

“Tout plafond en piètre état est cause potentielle d'un dommage, puisqu'il ne dispose pas de la capacité de s'autoréparer.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Reconnaître cette possibilité aurait pour conséquence de reconnaître que l'irréfutable présomption d'agentivité humaine devrait, en cas de black box, être déclarée réfutable.

“Ensuite, il faudrait reconnaître que l'irréfutable présomption d'agentivité humaine devrait, en cas de black box, être déclarée réfutable.”

May combine two claims.

Dans l'arrêt Coscia, les juges américains ont demandé des preuves supplémentaires sous forme de témoignages des programmeurs, permettant de constater que l'utilisateur de l'algorithme avait instruit les programmeurs sur les fonctionnalités souhaitées.

“Toutefois, les juges américains ont demandé des preuves supplémentaires sous la forme de témoignages de ces derniers, permettant de constater que ce fut, en réalité, l'utilisateur de l'algorithme qui avait instruit les programmeurs sur les fonctionnalités souhaitées de l'algorithme.”

• cites US v. Coscia, 866 F.3d 782 (2017)Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based).

Les concepts opérants de la directive 85/374 reflètent l'époque pré-algorithmique de son adoption.

“Les concepts opérants de la directive 85/374 reflètent l'époque pré-algorithmique de son adoption.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

L'application du but-for test doit conduire à l'identification de la condition décisive et nécessaire à la survenance d'un dommage.

“L'application de ce test doit conduire à l'identification de la condition décisive et nécessaire 22 à la survenance d'un dommage.”

• cites Hart et Honoré, 1985Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

Cette titularité est utile lorsqu'il s'agit d'imputer la responsabilité du fait d'une chose susceptible de causer plusieurs dommages.

“Cette titularité est un élément utile, notamment lorsqu'il s'agit d'imputer la responsabilité du fait d'une chose susceptible de causer plusieurs dommages.”

Probably not a substantial claim: may not pass S3 (load-bearing).

En matière de responsabilité algorithmique, l'agentivité morale intrigue en raison de sa parenté conceptuelle avec la notion de faute.

“Toutefois, en matière de responsabilité « algorithmique », ce type d'agentivité continue à intriguer en raison de sa parenté conceptuelle avec la notion de faute 17 , le postulat historique étant qu'un agent fautif est présumé disposer d'une capacité de discernement moral qui lui permet d'anticiper et d'éviter les conséquences néfastes de ses actes (Foot, 1963, p. 506).”

• cites Foot, 1963, p. 506 sourceNot checked — no full text of the source

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Il appartiendrait aux États membres de l'UE de prévoir des régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle destinés à la réparation des dommages causés à l'occasion d'un usage professionnel desdits systèmes.

“Il appartiendrait, ainsi, aux États membres de l'UE de prévoir des régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle destinés à la réparation des dommages causés à l'occasion d'un usage professionnel desdits systèmes.”

May combine two claims.

L'évolutivité congénitale des systèmes ML est à la fois leur principal attrait économique et leur plus grand défaut.

“Dès lors, l'évolutivité congénitale des systèmes ML est, à la fois, leur principal attrait économique et leur plus grand « défaut » (SWD (2018) 137 final, p. 11), l'épreuve herculéenne dans un débat probatoire étant d'établir que le « défaut » exprimé en cours d'utilisation ou de déploiement, était présent dès le moment de la mise en circulation d'un système ML.”

• cites SWD (2018) 137 final, p. 11Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

L'irréfutable présomption d'agentivité humaine dans les cas de black box peut être perçue comme un cas d'injustice, puisqu'elle place une responsabilité par défaut sur des humains n'ayant pas directement contribué à la réalisation de dommages algorithmiques.

“L'irréfutable présomption d'agentivité humaine dans des cas de black box peut être perçue comme un cas d'injustice 42 , puisqu'elle place une responsabilité « par défaut » sur des humains n'ayant pas directement contribué à la réalisation de dommages algorithmiques.”

Classified as probably not a substantial claim.

Dans les deux régimes, on chercherait à désigner un agent humain titulaire du devoir de diligence et donc responsable pour un dommage algorithmique donné.

“Dans les deux cas, on chercherait à désigner un agent humain-titulaire du devoir de diligence et donc responsable pour un dommage algorithmique donné.”

Classified as probably not a substantial claim. May combine two claims.

Les moyens de défense de l'article 7 incluent : ne pas avoir mis le produit en circulation ; le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou est né postérieurement ; l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut.

“Il peut, notamment, démontrer qu'il n'avait pas mis le produit en circulation (art.7, sous a) ; que, compte tenu des circonstances, le défaut n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou qu'il était né postérieurement (art.7, sous b) ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit n'a pas permis de déceler l'existence”

• cites art.7, sous aNot matched

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• cites art.7, sous bNot matched

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• cites art.7, sous eNot matched

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Classified as probably not a substantial claim.

Au sens de la jurisprudence de la Cour de justice, un produit est mis en circulation au moment où il sort de la sphère de contrôle du producteur.

“Au sens de la jurisprudence de la Cour de justice, ce moment est celui où un produit donné sort de la sphère de contrôle du producteur.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based). May combine two claims.

Sur le plan procédural, puisque l'agentivité humaine est irréfutablement et a priori présumée à l'origine de tout dommage, elle est aussi le résultat recherché des preuves destinées à désigner l'agent chargé de la réparation.

“Sur le plan procédural, puisque l'agentivité humaine est irréfutablement et a priori présumée à l'origine de tout dommage, il est logique qu'elle soit aussi le résultat recherché des preuves destinées à désigner l'agent chargé de la réparation.”

May combine two claims.

Dans Smithwick v. Jall & Upson Co., les juridictions américaines ont conclu que le supérieur hiérarchique de la victime avait l'obligation de prendre soin des choses sous sa garde, y compris le plafond de la gare ; s'il l'avait fait, la victime n'aurait pas été blessée.

“Elles ont conclu que le supérieur hiérarchique de la victime avait l'obligation de prendre soin des choses sous sa garde (y compris le plafond de la gare) ; s'il l'avait fait, la victime n'aurait pas été blessée.”

• cites Smithwick v. Jall & Upson Co.Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based).

L'agentivité humaine paraît inadaptée aux cas de black box dans la mesure où elle exclut formellement la possibilité d'agissements autonomes d'entités non humaines.

“L'agentivité humaine paraît inadaptée aux cas de black box dans la mesure où elle exclut -formellement -la possibilité d'agissements autonomes d'entités non humaines.”

The quote only partly states this claim.

Cela réduit le nombre de systèmes ML susceptibles d'être régis par la directive 85/374.

“Cela réduit le nombre de systèmes ML susceptibles d'être régis par la directive 85/473, dès lors que des systèmes utilisés dans des secteurs professionnels (ex.médecine, transport, administration publique, finances, etc.) seraient, en principe, exclus de son champ d'application.”

Classified as probably not a substantial claim.

La Cour de justice a jugé qu'il convient de tenir compte uniquement de l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur était présumé informé.

“Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu'il convient de tenir compte uniquement de l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur était présumé informé 36 .”

• cites CJCE, Commission c. Royaume-Uni, aff.C-300/95, EU:C: 1997 : p. 255Not matched

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May combine two claims.

L'agentivité humaine est le principe de base de la directive 85/374, qui, à suivre la Commission européenne, est l'instrument en droit de l'UE qui servira de modèle en matière de responsabilité du fait de l'IA.

“Et pourtant, elle est le principe de base de la directive 85/374 qui -à suivre la Commission européenne -est l'instrument en droit de l'UE qui servira de modèle en matière de responsabilité du fait de l'IA 25 .”

• cites Commission collects views making liability rules fit digital age artificial intelligence and circular economyNot matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based).

Sur le plan probatoire matériel, la difficulté majeure est de circonscrire les faits qui pourraient être présentés en vue de renverser la présomption d'agentivité humaine.

“Sur le plan probatoire matériel, la difficulté majeure est de circonscrire les faits qui pourraient être présentés en vue de renverser la présomption d'agentivité humaine.”

May combine two claims.

La victime porte le fardeau d'établir le dommage subi, le défaut du produit à l'origine du dommage et le lien de causalité entre les deux (art. 4).

“Cette présomption requiert des preuves préalables dès lors que la victime porte le fardeau d'établir le dommage subi, le défaut du produit à l'origine du dommage et le lien de causalité entre les deux (art.4).”

• cites art.4Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based).

Pour les dommages algorithmiques, l'ouverture d'une black box sert précisément à démontrer qu'un agent humain n'a pas effectivement contribué à la réalisation d'un préjudice.

“Toutefois, pour les dommages algorithmiques, l'ouverture d'une black box sert précisément à démontrer qu'un agent humain n'a pas effectivement contribué à la réalisation d'un préjudice.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based). May combine two claims.

À supposer que l'autonomie fonctionnelle des systèmes ML cautionne la reconnaissance d'une forme d'agentivité, il faudrait admettre qu'au moins les systèmes avancés (DL) méritent la reconnaissance d'une forme d'agentivité.

“À supposer que l'autonomie fonctionnelle des systèmes ML cautionne la reconnaissance d'une forme d'agentivité, il faudrait admettre qu'au moins les systèmes « avancés » (DL) méritent la reconnaissance d'une forme d'agentivité.”

• AssumptionThe authors state this as an assumption: L'autonomie fonctionnelle des systèmes ML peut cautionner la reconnaissance d'une forme d'agentivité.

Classified as probably not a substantial claim.

Puisque l'agentivité est encore perçue comme un attribut humain, les systèmes ML continuent à être qualifiés de choses.

“Puisque l'agentivité est -encore -perçue comme un attribut humain, les systèmes ML continuent à être qualifiés de choses.”

May combine two claims.

Lorsqu'un agent humain utilise un système ML, la coïncidence entre responsabilité de fait et responsabilité de droit n'est plus tenable, car une entité humaine intelligente contrôle les agissements autonomes d'une entité artificielle intelligente.

“ML, cette coïncidence n'est plus tenable, car on est en présence d'une entité (humaine) intelligente qui contrôle les agissements autonomes d'une autre entité (artificielle) intelligente.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based). May combine two claims.

Pour la réparation de ces dommages (responsabilité de droit), on pourrait retenir le critère d'acceptation des risques et désigner les responsables en droit selon que la réparation concerne des dommages déjà réalisés, réparés par des agents humains, et les dommages non encore réalisés, pour lesquels la réparation se déroulerait suivant la logique de force majeure au moyen de systèmes assurantiels.

“Enfin, s'agissant de la réparation de ces dommages (responsabilité de droit), on pourrait retenir le critère d'acceptation des risques et désigner les responsables en droit selon que la réparation concerne des dommages déjà réalisés (réparés par des agents humains) et les dommages non encore réalisés, pour lesquels la réparation se déroulerait suivant la logique de force majeure (i.e.au moyen de s”

Classified as probably not a substantial claim. May combine two claims.

La responsabilité de fait permet de désigner un coupable, tandis que la responsabilité de droit conduit à désigner un redevable.

“La responsabilité de fait permet de désigner un coupable 44 , tandis que la responsabilité de droit conduit à désigner un redevable.”

Classified as probably not a substantial claim.

Dans les régimes pour faute, l'agent coupable est généralement aussi responsable de la réparation du dommage qu'il aurait causé.

“Dans les régimes pour faute, les deux généralement coïncident : l'agent coupable est aussi responsable pour la réparation du dommage qu'il aurait causé.”

Classified as probably not a substantial claim.

La doctrine distingue depuis longtemps la responsabilité de fait (accountability) et la responsabilité de droit (liability).

“En réalité, la doctrine distingue ces deux concepts depuis longtemps (Hart et Honoré, 1985, p. 254 ss.).”

• cites Hart et Honoré, 1985Not matched

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Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Les dommages notoires ne devraient pas être perçus comme des actes ponctuels, mais comme relevant de sphères de dommages.

“On peut en effet suggérer que les dommages « notoires » ne soient pas perçus comme des actes ponctuels, mais comme relevant plutôt de sphères de dommages.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based). May combine two claims.

Il y aurait lieu d'appliquer un régime de responsabilité pour faute aux cas de dommages algorithmiques : dès lors que les justiciables tenteraient de démontrer que la cause d'un dommage se place du côté d'un agent artificiel, l'imputation de cette cause à un agent humain ne saurait être automatiquement présumée.

“Cela signifie aussi qu'il y aurait lieu d'appliquer un régime de responsabilité pour faute aux cas de dommages algorithmiques : dès lors que les justiciables tenteraient de démontrer que la cause d'un dommage se place du côté d'un agent artificiel, l'imputation de cette cause à un agent humain ne saurait être automatiquement présumée.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Une discrimination sur le fondement de l'âge relève de la sphère d'une discrimination sur le fondement du sexe, dans la mesure où les deux cas attestent de la capacité d'un système ML à opérer des différences de traitement.

“En ce sens, une discrimination sur le fondement de l'âge relève de la sphère d'une discrimination sur le fondement du sexe, dans la mesure où les deux cas attestent de la capacité d'un système ML à opérer des différences de traitement.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

L'acceptation du risque porterait sur des familles de risques, c'est-à-dire sur des dommages dont la survenance peut être raisonnablement associée à un dommage ponctuel déjà réalisé.

“L'acceptation du risque porterait donc sur des « familles de risques », c'est-à-dire sur des dommages dont la survenance peut être raisonnablement associée à un dommage ponctuel déjà réalisé.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

La réparation des dommages algorithmiques nouveaux suivrait la même logique que celle appliquée à la force majeure : face à la probabilité de dommages algorithmiques inconnus, la mise en place de systèmes d'assurance pourrait être envisagée afin que les victimes ne soient pas laissées sans réparation.

“La réparation suivrait la même logique que celle qu'on applique à la force majeure : face à la probabilité de dommages algorithmiques inconnus, la mise en place de systèmes d'assurance pourrait être envisagée afin que les victimes ne soient pas laissées sans réparation.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable).

Dès lors que l'auteur, humain ou artificiel, de ces dommages ne serait plus présumé mais établi, il faudrait adopter une logique de responsabilité pour faute.

“Dès lors que l'auteur (humain ou artificiel) de ces dommages ne serait plus présumé, mais établi, il faudrait adopter une logique de responsabilité pour faute.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based). May combine two claims.

La réparation des dommages issus d'une black box forte serait décidée selon qu'un agent avait accepté le risque de dommage notoire ou qu'un tel dommage était nouveau, couvert par un mécanisme assurantiel de réparation.

“Ensuite, la réparation des dommages issus d'une black box forte serait décidée selon qu'un agent avait accepté le risque de dommage « notoire » ou qu'un tel dommage était « nouveau », couvert par un mécanisme assurantiel de réparation.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based).

Est tenu de réparer le dommage algorithmique notoire l'agent qui avait accepté le risque que ce dommage se réalise.

“Le postulat serait le suivant : est tenu de réparer le dommage algorithmique « notoire » l'agent qui avait accepté le risque que ce dommage se réalise.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based).

La responsabilité sans faute serait remplacée par une responsabilité pour faute, intégrant la preuve qu'un agent artificiel est responsable de fait d'un dommage algorithmique.

“D'abord, la responsabilité sans faute serait remplacée par une responsabilité pour faute, intégrant la preuve qu'un agent artificiel soit responsable de fait d'un dommage algorithmique.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable). May combine two claims.

La reconnaissance d'une agentivité artificielle entraînerait l'ouverture du cercle d'agents responsables et aurait pour effet de diversifier les preuves que les défendeurs pourraient présenter pour échapper à la responsabilité de fait d'un dommage issu d'une black box.

“Ensuite, la reconnaissance d'une agentivité artificielle entraînerait l'ouverture du cercle d'agents responsables et aurait pour effet de diversifier les preuves que les défendeurs pourraient présenter pour échapper à la responsabilité de fait d'un dommage issu d'une black box.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable). May combine two claims.

Si, dans les faits, le postulat d'agentivité humaine peut être renversé, en droit, il doit être maintenu, afin que la victime d'un dommage dit algorithmique ne soit pas laissée sans réparation.

“Il s'ensuit que si, dans les faits, le postulat d'agentivité humaine peut être renversé, en droit, il doit être maintenu, afin que la victime d'un dommage dit algorithmique ne soit pas laissée sans réparation.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based). May combine two claims.

Les producteurs sont censés connaître l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques, et les utilisateurs et déployeurs doivent connaître les risques de défauts algorithmiques pouvant surgir dans différents secteurs du marché.

“En effet, comme les producteurs sont censés connaître l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques, les utilisateurs et déployeurs doivent connaître les risques de défauts algorithmiques qui peuvent surgir dans différents secteurs du marché.”

• AssumptionRests on an assumption: Les producteurs sont censés connaître l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques.

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based).

Quand l'inexplicabilité d'une chaîne causale est absolue, il n'est pas raisonnable de chercher à tout prix que cette chaîne remonte à un humain.

“Il faut, sans doute, se rendre à l'évidence que, quand l'inexplicabilité d'une chaîne causale est absolue, il n'est pas raisonnable de chercher à tout prix que cette chaîne remonte à un humain.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable). May combine two claims.

Il est parfois mieux d'accepter qu'on ignore comment un système ML a pris une décision et reconnaître que, dans cette circonstance, il s'est comporté comme un agent.

“Il est parfois mieux d'accepter qu'on ignore comment un système ML a pris une décision et reconnaître que, dans cette circonstance, il s'est comporté comme un agent.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable). May combine two claims.

Si on qualifie les systèmes ML comme des quasi-agents, le maintien de la présomption d'agentivité et de responsabilité humaines au fondement du régime de la directive 85/374 ne paraît plus tenable, conduisant à suivre une logique de responsabilité pour faute afin d'offrir des moyens de défense plus effectifs contre une responsabilité par défaut pour des dommages issus d'une black box.

“Toutefois, si on qualifie les systèmes ML comme des (quasi-)agents, le maintien de la présomption d'agentivité et de responsabilité humaines au fondement dudit régime ne paraît plus tenable, conduisant à suivre une logique de responsabilité pour faute, afin d'offrir des moyens de défense plus effectifs contre une responsabilité « par défaut » pour des dommages issus d'une black box.”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable). May combine two claims.

Si un programmeur met sur le marché un système ML mais constate que malgré des tentatives de programmation neutre persiste un risque élevé d'un dommage qui s'apparente à un dommage notoire, il doit prévenir les utilisateurs et déployeurs et être tenu responsable si l'attente des milieux intéressés est qu'un tel dommage ne se produit pas.

“il doit alors prévenir les utilisateurs et déployeurs du système et doit -comme dans l'arrêt précité -être tenu responsable, si l'attente des milieux intéressés est qu'un tel dommage ne se produit pas.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based).

Sur le plan procédural, la présomption d'agentivité humaine deviendrait réfutable, permettant aux agents humains de prouver que la cause d'un dommage se situe au niveau d'un algorithme ayant agi seul.

“Sur le plan procédural, la présomption d'agentivité humaine deviendrait alors réfutable, permettant aux agents humains de prouver que la cause d'un dommage se situe au niveau d'un algorithme ayant agi seul.”

Probably not a substantial claim: may not pass S4 (based). May combine two claims.

Pour déclencher un mécanisme de réparation assurantiel, il faudrait prouver qu'un préjudice fut le résultat d'une black box forte et que le préjudice en cause ne saurait être associé à une famille de dommages notoires.

“Pour déclencher un mécanisme de réparation assurantiel, il faudrait -là encoreprouver qu'un préjudice fut le résultat d'une black box forte et que le préjudice en cause ne saurait être associé à une famille de dommages « notoires » (ex.biais, accidents de route, etc.).”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based). May combine two claims.

Pour les dommages algorithmiques nouveaux, jamais réalisés en pratique, il est possible d'adopter une logique de prévention et de les traiter comme des cas de force majeure.

“Pour ces dommages, il est possible d'adopter une logique de prévention et les traiter comme des cas de force majeure.”

Classified as probably not a substantial claim.

Lorsqu'un dommage notoire se réalise après la mise en circulation d'un système ML, ce sont les utilisateurs et les déployeurs qui auraient accepté le risque de dommage.

“Quand un tel dommage se réalise, ce seraient les utilisateurs et les déployeurs qui auraient accepté le risque de dommage.”

Classified as probably not a substantial claim.

Il y aurait un élargissement des preuves admissibles pour les défendeurs dans le cadre d'un système de responsabilité à agentivité multiple (multiagent accountability model).

“Il y aurait, ainsi, un élargissement des preuves admissibles pour les défendeurs, dans le cadre d'un système de responsabilité à agentivité multiple (multiagent accountability model).”

Probably not a substantial claim: may not pass S2 (checkable), S4 (based). May combine two claims.

L'utilisateur d'un système de recrutement s'attendrait non seulement à ce que celui-ci ne discrimine pas sur le fondement du sexe, mais aussi sur d'autres fondements.

“L'utilisateur d'un système de recrutement s'attendrait, non seulement à ce que celui-ci ne discrimine pas sur le fondement du sexe, mais aussi sur d'autres fondements.”